) est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. () / II. - Ces commissions sont obligatoirement consultées () sur les

C A et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 6 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.

En ce qui concerne la compatibilité du PLUi avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France : 24.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, l'Agence régionale de santé Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

antérieure : La société GEFCO FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000087, à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur régional

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Endel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le directeur régional

soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête.

d'affectation a été décidé par le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'était pas compétent pour le prononcer ; - faute d'avoir saisi, au préalable, la commission

Haute-Vienne du 7 octobre 2020, le président de ce conseil a pris la décision, le 5 novembre 2020, de ne pas traduire le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance près le conseil régional

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

architecturaux disparates ; - les panneaux solaires thermiques sont visés comme l'un des moyens permettant de répondre à l'objectif d'augmentation de la production d'énergie renouvelable fixé au schéma régional

leurs équipements, d'interroger chaque conducteur sur son inscription au registre des transports ou la possession d'une licence de transport et de constater l'absence d'inspecteur de la Direction régionale

l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du centre hospitalier précité, au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire Pharmacoopé, aux commissions

Par suite, et alors même que l'examen de cette question pouvait nécessiter l'appréciation de situations de fait, la commission n'était pas compétente pour en connaître.

après avoir reçu la réponse de l'administration à ses observations, est tenue, sauf à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, de soumettre le litige à la commission. 7.

Et aux termes d'une note du 16 décembre 1986 du délégué régional pour la région d'Île-de-France de la direction générale des impôts, relative à la rémunération et à la gestion de la rémunération des aviseurs

Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional

Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional