DÉCIDE : Article 1er : L’intervention de la société MMA IARD assurances mutuelles n’est pas admise. Article 2 : La requête de la commune de Genas est rejetée.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181

les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 727-1 et D. 92 du code de procédure

dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini à l'article 3.3.6 du cahier des clauses administratives particulières à compter du 21

ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d

E a demandé, en application des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la prorogation du délai de réponse, demande à laquelle l'administration a répondu favorablement

il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître

, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne lui était pas applicable ; - l'assiette de la majoration pour abus de droit devait

En outre, le requérant soutient qu'il a été placé d'office en congé longue durée au lieu d'être placé en congé longue maladie.

Aux termes des articles 1.3 " consistance des travaux " et 3.6 " électricité " de ce cahier, la société appelante était tenue, d'une part, de réaliser une nouvelle sous-station chaud/froid raccordée sur

- l'appréciation de tous les préjudices résultant de l'accident médical non fautif n'a pas été réalisée.

, le Pr G..., le 22 octobre 2010.

les conditions prévues par l'article R. 123-13 ". 17.

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires relevant de

B à compter du 18 août 2017, puis, après épuisement des droits à ce congé et constat médical de l'inaptitude à la reprise du service, l'a radié des cadres " par suite d'infirmités survenues du fait de

L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

par son maître d'œuvre le 22 mars 2021 montre le faible état d'avancement des prestations réalisées au titre du lot 2 ; le chantier était à l'arrêt depuis le 30 juillet 2020 ; la réalité des travaux

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.