1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ".

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15.

En ce qui concerne la liquidation des préjudices : 10.

En ce qui concerne le recours à un architecte : 11.

Stéphane Guéguein, président assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2025.

requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) Willou et la SCI Roxane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 2 septembre 2021 par laquelle le conseil

poursuivis ainsi que sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de M.

Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4.

Par la délibération du 19 décembre 2017 qui renvoie sur ce point au compromis de vente conclu entre la commune de Val d'Isère et la société Holdispan, le conseil municipal de Val d'Isère a décidé de conserver

Bureau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, V. BUREAU La présidente, E.

administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil

administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil

administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil

administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil

administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 29 858 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil

Nicolas Normand, premier conseiller, M. Mickaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.