En février 2018, l’agence nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a refusé de prendre en charge, au titre du congé de formation professionnelle, la formation devant débuter

préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

Par un jugement no 1900349 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par la Polynésie française tiré d'un défaut de qualité leur donnant intérêt pour agir en première instance n'est pas recevable dès lors qu'il n'a pas été soulevé

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n°

exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut

En outre, la relation dont il se prévaut, débutée en 2022, est récente et le couple ne pouvait ignorer, dès le début de celle-ci, que leurs perspectives d'installation commune en France étaient incertaines

Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie de Poitiers, à effet de signer, au nom de madame E tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G , agissant en qualité de représentante légale de son fils C F D ainsi qu'en son nom propre, et M.

Cette société a achevé les travaux au début de l'année 2012.

études menées par cet Institut, couvrant la période 1974-1981 inclus, et une autre commençant en 1982, permettent de disposer de données sur les doses efficaces engagées par les populations depuis le début

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ".

Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d

20 %, dont 10 % non imputables au service.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'écarter des débats ces fiches annuelles d'évaluation. 7.

Mme A, infirmière libéral qui intervient au domicile de ses clients, exerce une activité de type non sédentaire.

D, la MACIF Loir Bretagne, ont sollicité du maire de la commune de Ploeren l'indemnisation de leurs préjudices et débours respectifs.

La présence d'un tel obstacle non visible sur un espace piétonnier très fréquenté par les touristes, dont faisait partie Mme C, caractérise un défaut d'entretien normal.

et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement

B au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.