Le 2 janvier 2017, Mme A a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision de rejet implicite est née le 4 mai 2017 confirmant l'autorisation de licenciement.

en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité d’une décision administrative concernant un agent public, de participer au jugement d’une demande portant sur la légalité d’une

Par un jugement du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. La société Auto Dépannage Service relève appel de ce jugement.

Par une décision du 19 novembre 2020, cette dernière a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement

C relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions implicites de rejet de leurs demandes de titre de séjour. 2.

Le 2° du I de l'article L. 181-18 permet au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

émetteurs des saisies, ou tout autre organisme jugé compétent.

et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour. 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

provisoire de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de

Par un jugement du 5 juin 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle concerne M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la commune de Mison, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions

Vu les autres pièces du dossier.

Les requêtes n° 24DA01337 et n° 24DA01744 présentées par le préfet du Nord présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision précitée du 1er septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Vu les autres pièces du dossier.

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d’un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé, quant à lui, dans un autre Etat-membre.