Le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires non prévus au contrat s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'un tel ordre, ils ont un caractère indispensable

écrite du règlement le mentionne expressément. () ".

établi le 13 mars 2017 par l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant constaté des manquements en matière de décompte de la durée de travail pour les 333 salariés travaillant selon la " modalité

Quant aux autres moyens soulevés devant le tribunal administratif contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 26.

Quant aux autres moyens soulevés devant le tribunal administratif contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 26.

Procédure devant la cour : I.

de la décision administrative contestée.

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée a été prise sur une procédure irrégulière pour défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - la décision

Contrairement à ce que soutient M.

Ces éléments d’analyse ne sont pas contestés, en dernier lieu, par la société BEVM. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2023 et 5 avril 2024, M.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société My Love Affair Limited, représentée par Me Cortyl, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2022 ;

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.

établis les 16 décembre 2016 et 9 juin 2017 par les agents de contrôle de l'inspection du travail ayant constaté des manquements en matière de décompte de la durée de travail pour les 435 salariés soumis

Dès lors en l'absence de toute contestation devant la cour de la régularité du jugement sur ce point par la société requérante, les moyens dirigés contre ladite décision sont inopérants et ne peuvent par

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit à être entendue tel

Les premiers juges ont ainsi suffisamment répondu au moyen développé devant eux.