du conseil municipal de Clermont-Ferrand le 18 décembre 2018, que ce projet compromet la réalisation à venir de cette zone d'aménagement concerté en raison de son impact sur le site en ce qui concerne

aux délibérations.

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal

Après une enquête publique, cette intégration a été réalisée par une délibération du 26 janvier 2016.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Par une délibération du 11 juillet 2016, le conseil municipal de Grosbreuil a sollicité du préfet de la Vendée l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération du 27 février 2020 : 3.

S'agissant de la consultation des conseils municipaux, l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoyant qu'une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit

en application des dispositions de l’article 112 de la loi du 7 juillet 2016, la délibération ne procède d’aucun détournement de pouvoir.

Par une convention conclue le 26 novembre 2018 préalablement approuvée par le conseil municipal par délibération du 10 juillet 2018, le maire de la commune de Mison a consenti à la société anonyme Orange

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Par ailleurs la commune a indiqué le 5 janvier 2023 avoir accompli les diligences nécessaires auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, M.

public, le motif fondé sur l'article 1N 3 du règlement du plan local d'urbanisme est légal ; - le motif tiré de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme est légal dès lors que le projet aurait nécessairement

B ne fait état d'aucun motif pour lequel la préfète des Landes aurait dû être mise en cause dans un litige de recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération de la communauté de communes Cœur

projet de constructions de logements était déjà envisagé sur la parcelle voisine pour former un ensemble foncier de 24 000 m2, situé à proximité de la gare, des groupes scolaires et d'une crèche municipale

plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lahonce, ou à défaut de prononcer l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a classé certaines de leurs parcelles en zone agricole.

Par une délibération du 29 janvier 2015, le conseil municipal de Plavilla (Aude) a approuvé le recours à une procédure d'expropriation pour la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la desserte des

motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie () ". 3.

aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique ".