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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03235_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

incombe à ce cocontractant ; plus particulièrement aucune faculté de résiliation ne pouvait être offerte à ce dernier, sans préciser que l'administration devait être à même de pouvoir s'opposer à la rupture

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04006_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne de services bancaires a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision portant sanction administrative en date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 juillet 2024, date d'introduction de la requête d'appel. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le jugement qui ne mentionne aucune date de lecture, n'a pas été prononcé au cours d'une audience publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02196_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de la décision attaquée du 16 décembre 2019, il ne ressort d'aucun de ces documents qu'à cette date, un défaut de prise en charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Les créances résultant de cette seconde série de fautes étaient, en conséquence, déjà prescrites à la date de présentation de sa réclamation. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00755_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

pas établi qu’une montée des eaux à un niveau équivalent à celui de la crue de référence ait eu lieu depuis l’édification du mur et que, d’autre part, la robustesse de l’ouvrage doit s’apprécier à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05291_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

date de la décision attaquée mais de nature à révéler une situation préexistante, que la pathologie dont est atteint M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24313_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Faisant suite à la révélation de la rupture de la vie commune par une enquête de police du 31 août 2011, le préfet du Tarn, par un arrêté en date du 22 novembre 2011, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03322_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et 11 janvier 1984, l’autorité administrative compétente pour prononcer la radiation des cadres du fonctionnaire titularisé dans son nouveau corps, qui se borne ainsi à tirer les conséquences de la rupture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00780_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un arrêt avant-dire-droit n° 18NT00236 du 18 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00341_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par courrier en date du 29 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03400_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour établir ces allégations, Mme B produit une déclaration de main courante en date du 5 octobre 2021 ainsi qu'une plainte déposée le 11 octobre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00141_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par une ordonnance en date du 27 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00918_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

procès-verbal de délibération du jury, de la composition du jury et des conditions de sa convocation à la soutenance de février 2021 ; - elle est entachée d’une illégalité interne au regard de la rupture

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

instruction BOI-TVA-LIQ-30-10-10 dont elle demande l’application sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; l’application du taux de 10 % entraîne une rupture

Source officielle

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