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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03235_20240410
10 avril 2024
Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
incombe à ce cocontractant ; plus particulièrement aucune faculté de résiliation ne pouvait être offerte à ce dernier, sans préciser que l'administration devait être à même de pouvoir s'opposer à la rupture
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne de services bancaires a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision portant sanction administrative en date
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 juillet 2024, date d'introduction de la requête d'appel. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le jugement qui ne mentionne aucune date de lecture, n'a pas été prononcé au cours d'une audience publique
4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
de la décision attaquée du 16 décembre 2019, il ne ressort d'aucun de ces documents qu'à cette date, un défaut de prise en charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Les créances résultant de cette seconde série de fautes étaient, en conséquence, déjà prescrites à la date de présentation de sa réclamation. 10.
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
pas établi qu’une montée des eaux à un niveau équivalent à celui de la crue de référence ait eu lieu depuis l’édification du mur et que, d’autre part, la robustesse de l’ouvrage doit s’apprécier à la date
DCA_24PA05291_20251024
24 octobre 2025
date de la décision attaquée mais de nature à révéler une situation préexistante, que la pathologie dont est atteint M.
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
Faisant suite à la révélation de la rupture de la vie commune par une enquête de police du 31 août 2011, le préfet du Tarn, par un arrêté en date du 22 novembre 2011, lui a fait obligation de quitter le
5ème chambre
DCA_20VE03322_20220915
15 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
et 11 janvier 1984, l’autorité administrative compétente pour prononcer la radiation des cadres du fonctionnaire titularisé dans son nouveau corps, qui se borne ainsi à tirer les conséquences de la rupture
3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêt avant-dire-droit n° 18NT00236 du 18 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
Par courrier en date du 29 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03400_20240321
21 mars 2024
Pour établir ces allégations, Mme B produit une déclaration de main courante en date du 5 octobre 2021 ainsi qu'une plainte déposée le 11 octobre 2021.
1ère chambre
DCA_23TL00141_20241024
24 octobre 2024
Par une ordonnance en date du 27 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023.
DCA_25BX00918_20251218
18 décembre 2025
procès-verbal de délibération du jury, de la composition du jury et des conditions de sa convocation à la soutenance de février 2021 ; - elle est entachée d’une illégalité interne au regard de la rupture
1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
instruction BOI-TVA-LIQ-30-10-10 dont elle demande l’application sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; l’application du taux de 10 % entraîne une rupture
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