Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - prendre connaissance du dossier ; - l'examiner

novembre 2020 par laquelle le directeur de l’établissement public départemental « Le Lorient » a refusé de reconnaître l’évènement du 12 décembre 2019 comme imputable au service et l’a placée en congé de maladie

Cette motivation établit ainsi que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A....

de première instance en désignant tel expert avec pour mission de prendre connaissance des dossiers et tous documents concernant l'intéressée, détenus par l'Etat ou produits par Mme A et de : 1°) examiner

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

D et que dans l'éventualité où la cour devait accéder à la demande d'expertise, celle-ci devrait être circonscrite à l'examen de l'infirmité " acouphènes " et le taux d'invalidité évalué à la date du 19

de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours, et subsidiairement, de procéder à un nouvel examen

Il a réintégré le service le 1er janvier 2014 et a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 17 février 2014 au 30 avril 2015.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par

directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 6 juin 2019 et l'a placée en congé de maladie

requêtes distinctes, Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie

Eu égard à l'objet de l'expertise demandée, il y a lieu de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés