Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

l'office, et notamment : () 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice () ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Par ce même avenant, le délai d'exécution des travaux, fixé à seize mois par le marché initial, a été reporté et fixé au 30 octobre 2010.

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause

Il s'ensuit que l'exception d'incompétence opposée par la commune de Cavalaire-sur-Mer ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 13.

A, est tardive ; - la créance réclamée est en grande partie prescrite ; - elle n'a pas été l'employeur de M.

. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque

. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de perception émis à l'encontre de la société Sotramo Parola le 7 juin 2019 et la décision rejetant implicitement l'opposition à exécution

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

revenus imposables des sommes prétendument mises à leur disposition par la SARL Catema, par l'intermédiaire des SCI 31 et Oxford, dont ils sont les associés, alors que ces sommes ont été versées en exécution

Par un courrier du 15 février 2018, la société Valeor a répondu à la société Ar.Val. qu'elle s'opposait à ce paiement direct, en raison de dysfonctionnements constatés sur l'installation.

Il soutient que les conditions du sursis à exécution ne sont pas remplies.

- les déclarations des gardes des Sceaux successifs ainsi que les mentions portées sur la déclaration de ses revenus pré-remplies par l'Etat employeur constituent une prise de position formelle opposable

L'article L. 212-1 du même code n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Rôtisserie du Calaisis ne correspond pas au règlement d'une facture émise par cette société, avec laquelle elle n'entretenait aucune relation commerciale, mais à une avance de trésorerie consentie en exécution

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4 bis.

. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

des relations entre le public et l'administration ; -il est dépourvu de tout fondement légal ; -il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure ; -il est entaché d'erreur de droit, la créance