B de libérer l'emplacement n°10 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03817 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

des spécificités du milieu carcéral, il a subi des conditions de détention indignes l'ayant obligé à cohabiter avec un autre détenu, ainsi que des brimades et des fouilles abusives et illégales ; - son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le plan de stationnement permet quant à lui de visualiser les stationnements en sous-sol aux niveaux -1 et - 2.

B à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement de son navire et a autorisé le département à y procéder, le cas échéant, d'office, d'autre part, a rejeté les

Par suite, le pétitionnaire n'était pas tenu de justifier d'un titre créant une servitude de passage ou d'un droit de passage à son profit.

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer un avis conforme à son projet sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

intégration dans son environnement sont insuffisantes ; le projet est susceptible de menacer la sécurité des consommateurs car il est situé dans le périmètre d'un programme d'action de prévention contre

naturelle ; - il a subi des températures anormalement basses du fait d'un dysfonctionnement du système de chauffage ; - les contacts avec les surveillants pénitentiaires étaient conflictuels ; - son

A la somme totale de 8 500 euros, comprenant 8 000 euros au titre de son préjudice moral et 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence et rejeté le surplus des conclusions de sa demande

le mur mitoyen existant jusqu’alors, comme ayant la nature d’un ouvrage public et caractérisé l’existence d’un empiètement de cet ouvrage, en plusieurs endroits, sur le fonds qui lui appartenait ; -

domaine privé qu'elle a réhabilité en vue de l'exploitation d'un restaurant sous le label " Bistrot de pays ", dans un but touristique et d'animation pour la population locale.

le préfet de l'Yonne ne sont pas fondés, en l'absence d'impact sur le patrimoine et sur le paysage ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet avait pu, sans erreur d'appréciation, fonder son

juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt du 2 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Blue Solutions a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de son déficit reportable, à hauteur