C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle littoral de l'unité départementale de la Gironde

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Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite puis par une décision explicite

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1809899 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Par un jugement n° 1811024 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Par un jugement n° 1922529/6-3 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Par un jugement n° 1922539/6-3 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

H G et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2022.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision implicite du 23 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

, émis le 3 juin ainsi que, dans cette mesure, la décision du 26 novembre 2020 portant rejet du recours administratif formé par M.

B, adjoint technique principal de formation et de recherche en poste à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Auch (Gers), a demandé au tribunal administratif