Lorsque le propriétaire de l'immeuble en péril est une société civile immobilière, cet arrêté est notifié à ses gérants.

Toutefois, il ne conteste pas qu’il était lui-même associé à hauteur de 50 %, et gérant statutaire de la société, disposant à ce titre de la signature du compte bancaire, sans qu’aucune autre personne

B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état.

de la société envers son gérant au passif de son bilan. 34.

Il y a lieu en conséquence de réduire le résultat de la société Eurl Toanui Pearls Tahiti pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, de l'IRCM et de la contribution territoriale sur

irrégulièrement des prestations d’accueil, il s’agit d’une simple erreur formelle dans le montage contractuel qui ne peut justifier les sanctions lourdes qui lui ont été infligées ; il n’était pas gérant

C, gérant de la société après le départ de M.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, soit à des sommes payées par compensation avec d'autres sociétés du groupe. 12.

de la société y étaient encaissées.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société

B, qui se borne à produire des courriers libellés au nom de la société, à l'exception de l'un d'eux, daté du 28 novembre 2011 et adressé par le régime social des indépendants à son gérant, n'établit pas

A, gérant de la société, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En conséquence, l'administration a assujetti M.

Il résulte de l’instruction que, par lettre recommandée du 9 novembre 2016 réceptionnée le 15 novembre suivant, le service a adressé au gérant de la société Saveurs d’ici un avis de vérification portant

A ce titre, la seule production d'une attestation établie pour les besoins de l'instance, le 7 janvier 2022, par le gérant d'une des sociétés de transport faisant état de ce que cette mention résulte d'une

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021 et 23 juin 2023, la société Les Deux Arbres, représentée par la société d'avocats FIDAL, agissant par Me Bouët

B, pharmacien et gérant de cette société, se prévalent, pour justifier de leur intérêt à agir, de la circonstance que l'activité de leur pharmacie sera impactée par l'ouverture d'une seconde pharmacie

Il est constant, par ailleurs, que l'adresse du siège social de la société au Portugal, au cours des années vérifiées, correspondait au domicile de l'oncle et de la tante de l'un des associés co-gérant

S’il est constant que le gérant de la société n’a pas été informé de son droit de se taire, il résulte de l’instruction que les observations formulées le 27 novembre 2019 par la société requérante ont

irrégulière sur le territoire français, à l'âge auquel il est entré en France, à l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, à l'intensité de ses liens familiaux et à son intégration à la société