Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un procès-verbal d'audition du 4 mai 2023, que l'ancienne compagne de M.

B un permis de construire en vue de l'extension d'un logement aménagé dans une ancienne cave. Par un jugement n° 2101112 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par suite, bien que relativement anciens et isolés, compte tenu de la gravité de ces faits, le préfet de police a pu légalement estimer que son comportement n’était pas compatible avec les garanties exigées

A Ravanat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel

l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'agrandissement d'une villa avec piscine, sur la parcelle anciennement

En premier lieu, aux termes de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée

A l'appui de sa demande de réparation, Mme B met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens

B dans les locaux détenus par la société civile immobilière (SCI) Libération " SOLIB ", le service vérificateur a considéré que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux

Enfin, la circonstance que la réponse des services de la commune du 11 décembre 2018 indiquant à Mme A que les permis éventuels seront instruits sur le fondement de l'ancien plan local d'urbanisme si le

Il n'est pas moins constant que l'ancien propriétaire de cette parcelle, ainsi que ses ayants cause, ont renoncé à l'acquisition de ce bien.

B... et à la ministre des armées et des anciens combattants de France. Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Durup de Baleine, président, - M.

L’ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur

Enfin, leur père, ancien combattant français, est décédé en France le 16 décembre 2008. Ainsi, M. C justifie de ce qu'il a noué des attaches intenses, anciennes et stables sur le territoire français.

Toutefois, à la date de l’arrêté contesté, il vit seul, séparé de son ancienne compagne et de sa fille mineure. M.

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, puis par des mémoires en réplique enregistrés au greffe de la cour le 5 avril 2023 et le 23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis réenregistrée le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis réenregistrée le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis réenregistrée le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis réenregistrée le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis réenregistrée le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative