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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
Ces sommes ont été comptabilisées par la société au débit du compte 425000 " personnel-avances et acomptes ".
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
Ce faisant, l’administration a satisfait à l’obligation de motivation de la sanction, y compris au surplus dans sa décision du 5 mai 2021 indiquant à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
La circonstance que Me Verdier soit dispensé de l’obligation de ministère d’avocat en application des principes rappelés au point précédent ne dispense pas en revanche l’université de Picardie Jules Vernes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Enfin, si la société Malsa Consultants Limited fait valoir que la faiblesse du loyer aurait pour contrepartie la prise en charge par la SARL A des travaux de restauration réalisés au début des années 2000
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
quantum préconisé par l’expert ; – elle doit être indemnisée à hauteur de 243 587,52 euros pour les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres et le coût de ces travaux doit être indexé sur l’indice
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
indienne, dont le nom et l'adresse figurent clairement sur la facture, la preuve du règlement ayant été apportée par la production des pièces bancaires ; - les relevés bancaires mentionnaient bien à leur débit
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
Ni la circonstance que ce panneau aurait pu être implanté à un autre endroit du terrain d'assiette, en l'absence de démonstration d'une manœuvre de la part du pétitionnaire, ni celle que les indications
6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
Après avoir été reconduit en Algérie en exécution d’une obligation de quitter le territoire français du 30 juillet 2018, l’intéressé a sollicité le 14 septembre 2018 la délivrance d'un visa d'entrée et
5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (), au présent chapitre et par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve (), sauf indications
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
contesté au motif tiré de la méconnaissance par le préfet de la région Hauts-de-France des dispositions des articles R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette obligation
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
D'autre part, alors que le décret du 25 octobre 1984 ne prévoit pas d'obligation pour l'administration de transmettre au conseil de discipline les pièces produites par l'intéressé, il ressort des pièces
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Il résulte également de l'instruction qu'à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, Mme A a procédé à des calculs erronés quant aux quantités minimales de carburant à emporter, ce qui aurait
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. A....
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. B....
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