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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00522_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ces sommes ont été comptabilisées par la société au débit du compte 425000 " personnel-avances et acomptes ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01665_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03036_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce faisant, l’administration a satisfait à l’obligation de motivation de la sanction, y compris au surplus dans sa décision du 5 mai 2021 indiquant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02005_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01159_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La circonstance que Me Verdier soit dispensé de l’obligation de ministère d’avocat en application des principes rappelés au point précédent ne dispense pas en revanche l’université de Picardie Jules Vernes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01189_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Enfin, si la société Malsa Consultants Limited fait valoir que la faiblesse du loyer aurait pour contrepartie la prise en charge par la SARL A des travaux de restauration réalisés au début des années 2000

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02938_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

quantum préconisé par l’expert ; – elle doit être indemnisée à hauteur de 243 587,52 euros pour les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres et le coût de ces travaux doit être indexé sur l’indice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04608_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

indienne, dont le nom et l'adresse figurent clairement sur la facture, la preuve du règlement ayant été apportée par la production des pièces bancaires ; - les relevés bancaires mentionnaient bien à leur débit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03848_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ni la circonstance que ce panneau aurait pu être implanté à un autre endroit du terrain d'assiette, en l'absence de démonstration d'une manœuvre de la part du pétitionnaire, ni celle que les indications

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Après avoir été reconduit en Algérie en exécution d’une obligation de quitter le territoire français du 30 juillet 2018, l’intéressé a sollicité le 14 septembre 2018 la délivrance d'un visa d'entrée et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04162_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (), au présent chapitre et par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve (), sauf indications

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00232_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

contesté au motif tiré de la méconnaissance par le préfet de la région Hauts-de-France des dispositions des articles R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que cette obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00573_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'autre part, alors que le décret du 25 octobre 1984 ne prévoit pas d'obligation pour l'administration de transmettre au conseil de discipline les pièces produites par l'intéressé, il ressort des pièces

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05561_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte également de l'instruction qu'à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020, Mme A a procédé à des calculs erronés quant aux quantités minimales de carburant à emporter, ce qui aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01925_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Eu égard à sa date, et aux dates de début et de fin de l’exposition à l’amiante, cette attestation doit être regardée comme résultant nécessairement d’une demande de M. B....

Source officielle

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