circonstances qu'elle a suivi des cours de français, qu'elle a travaillé et qu'elle dispose, à la date la décision attaquée, d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien ne suffisent pas à lui ouvrir

La circonstance qu'elle travaille n'est pas en soi de nature à lui ouvrir droit au séjour.

La circonstance qu'elle bénéficie de promesses d'embauche et de stage n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour.

et constatée le 10 juin de la même année, ne présente pas de cicatrice, d'après le même rapport médical du 12 avril 2013, ne peut être regardé comme se prévalant d'une infirmité susceptible de lui ouvrir

puis des contrats saisonniers du 7 septembre 2020 au 16 décembre 2020, du 11 janvier 2021 au 13 juillet 2021, du 4 janvier 2022 au 31 mars 2022 et enfin du 13 avril 2022 au 30 juin 2022, en tant qu'ouvrier

A a demandé à être admis au séjour en qualité de travailleur temporaire et a produit une proposition de contrat à durée déterminée pour un emploi de mécanicien, ouvrier agricole auprès du groupement d'employeurs

l'arrêté attaqué, l'intéressé justifie, en outre, avoir obtenu un diplôme d'aptitude professionnelle de " menuiserie aluminium et PVC " en Algérie et être titulaire d'une promesse d'embauche comme ouvrier

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté

Il ne justifiait donc d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1, si bien que le préfet n'a pas commis

La circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour.

produire pour la période de 2011 à 2022, date de l'arrêté litigieux, des ordonnances qui ne permettent pas d'attester de sa présence continue sur le territoire français, un bulletin de salaire en tant qu'ouvrier

S'il démontre avoir travaillé en tant qu'intérimaire depuis le mois d'avril 2022, cette circonstance ne suffit pas à lui ouvrir un droit au séjour en France.

C a été engagé le 15 octobre 1991 par l'association Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR) comme ouvrier professionnel, occupant en dernier lieu, depuis le 7 juin 2004, les fonctions d'éducateur

C, qui était ouvrier principal au sein du centre hospitalier de Saint-Junien, s'est vu reprocher des comportements et actes à connotation sexuelle à l'égard d'une agente d'entretien handicapée, qui

termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

Enfin Mme C ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui ne créent que des obligations entre États sans ouvrir de droits

français en 2010, qu'il n'a pas exécuté, ainsi que d'une décision de remise aux autorités italiennes le 29 novembre 2016, à la suite de laquelle il est revenu en France, et qu'il n'occupe un emploi d'ouvrier

peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que celles-ci créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir

, il ne résulte pas de l'instruction que la société Orange ait eu une quelconque obligation d'information à l'égard de ses employés, notamment sur les droits que leur statut est susceptible de leur ouvrir