d'office de cette mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

En l’absence de déclaration des recettes tirées de l’activité de location du terrain donné à bail à la SARL A...

Par ailleurs, si le requérant soutient avoir toujours travaillé, il ne produit que deux bulletins de paie de décembre 2022 et d’avril 2023 ainsi qu’une promesse d’embauche de la société DB Renovation pour

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Par un courrier du 1er juillet 2020, réceptionné le 8 juillet suivant par la commune de Grans, la société Alpha Services a contesté les pénalités et sollicité le paiement de la somme de 37 555,91 euros

, la rectrice de région académique Occitanie a présenté pour le compte du ministre de l'éducation nationale une demande de remboursement des salaires versés à Mme A ainsi que des charges patronales payées

a respecté cette obligation dès lors qu'il établit avoir procédé à la reconstitution des droits sociaux de Mme B en produisant des fiches de rattachement des pièces justificatives des demandes de paiement

notification de l'arrêt à intervenir au besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête devant le tribunal : 2.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la demande présentée par la société Holding Jocela devant le tribunal administratif doit être écartée.

sur un projet contribuant à son exploitation, sans avoir à justifier d'un mandat exprès l'autorisant à agir au nom de celle-ci.Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Chasseneuil tirée

aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement

fiscales, a estimé être saisi d'une contestation relative au recouvrement de l'impôt tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme procédant d'actes de poursuite consécutifs au défaut de paiement

lui sont reprochés n'ont occasionné aucun préjudice au SMICVAL, que ce soit en termes financier ou d'image ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; - elle est fondée à solliciter le paiement

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

verser la somme de 344 607,95 euros, sauf à déduire les créances concernées de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières le paiement

La fin de non-recevoir tirée de ce que l'action en répétition de l'indu serait nouvelle en appel ne peut ainsi qu'être écartée. 6.

La fin de non-recevoir tirée de ce que l'action en répétition de l'indu serait nouvelle en appel ne peut ainsi qu'être écartée. 6.

La fin de non-recevoir tirée de ce que l'action en répétition de l'indu serait nouvelle en appel ne peut ainsi qu'être écartée. 6.