Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

commune de Roquebrune-sur-Argens et le syndicat mixte de l'Argens à verser, à la MAIF, la somme totale de 103 411,42 euros, et, à Mme A, celle de 26 947,29 euros, en réparation des dommages subis par le bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

administrative, de désigner un expert avec notamment pour mission de décrire le square qui jouxte leur terrain à Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise), sa vocation, son usage et son implantation par rapport à leur propriété

L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR) a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

Par un arrêté du 15 novembre suivant, de la motivation duquel il ressort que l'administration s'est fondée sur la double circonstance que le bien faisait partie du patrimoine de M.

Sur le bien-fondé du motif de décharge partielle retenu par les premiers juges : 2.

Il soutient que : - Mme H a commis une fraude pour obtenir le permis de construire litigieux, dès lors qu'elle a eu connaissance du contentieux qu'il a engagé concernant la propriété de la parcelle

première instance, ce qui n'est pas suffisant ; - à titre subsidiaire, l'ordonnance attaquée doit être confirmée dans sa régularité, dès lors qu'elle comporte une motivation suffisante, et dans son bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - l'interlocuteur départemental qui a abandonné les redressements proposés par décision du 4 octobre 2017 a admis le bien- fondé des demandes de remboursement de crédits de taxe sur

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et location de tous biens ".