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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Par suite, compte tenu du caractère continu et évolutif du préjudice subi par les consorts E et A et des différents actes interruptifs intervenus successivement depuis la réalisation des travaux, la créance
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de la place de stationnement n° 5, matérialisée sur le plan de composition du lotissement, interdirait tout passage de véhicule par l'un de ces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
en extrême urgence, suivie immédiatement d’une IRM en urgence, aurait permis de réaliser une thrombolyse, si possible après discussion collégiale, alors que le diagnostic d’AVC n’a été fait qu’à 19 h
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
La délivrance d'un permis de régularisation est possible après l'achèvement des travaux pour faire suite à l'utilisation par le juge des pouvoirs qu'il tient des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
A ce titre, il précise que les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les puits d'injection, puisards en lien direct avec la nappe, et que la réalisation de bassins d'infiltration avec lit de sable
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appelante a déterminé quatre zones d'implantation possibles avant d'arrêter son choix sur celle objet de la demande.
3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
procédé à la consultation de son dossier administratif avant l'édiction de la décision contestée, mais du seul dossier soumis à la CAP, et qu'elle n'en ait reçu selon son souhait une copie, par voie postale
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, si cet avis met en avant l’impact possible du projet sur les paysages du marais il résulte de ce qui a été précédemment présenté que par sa localisation, et en prenant en compte la hauteur
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Dès lors, une nouvelle étude avant la réalisation des travaux n’apparaît pas nécessaire.
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
simplifiée Terra Loti a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Le caractère incomplet de l'adresse par la seule omission de la boite postale ne suffit pas pour permettre de considérer que le courrier n'aurait pas été régulièrement notifié à l'intéressée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
juin 2006 relatif à la procédure d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherche ; aucune disposition n'exige que le demandeur doive justifier de la totalité des fonds nécessaires à la réalisation
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions.
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
la famille I (représentée par B L I), représentés par Me Braud, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation () ; / VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un bureau d'études compétent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, la société CGI France soutient que les salariés rattachés à la modalité " réalisation de mission " ne sont pas soumis à l'article D. 3171-8 du code du travail.
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement prévu au II de l'article R. 335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé
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