disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite

disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite

disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite

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de ravitaillement, ainsi que d'une surface affectée au retrait des marchandises de 292 m² de surface de plancher.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

A méconnaît l'article 7 de la zone UB du plan local d'urbanisme ; la maison n° 14 ne respecte pas l'exigence de retrait de 3,50 mètres par rapport à l'ensemble des limites séparatives des fonds voisins

psychiatre et sur la base des conclusions du rapport de cet expert, l'autorité territoriale a saisi le comité médical d'une demande de placement en congé de longue maladie d'office ou de mise à la retraite

Sur la faute de la commune : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur qui instituent,

Il résulte également de l'instruction qu'à compter de l'engagement par le président de l'université des Antilles, en décembre 2019, d'une procédure de retrait de l'emploi fonctionnel occupé par M.

l'imputabilité au service de son syndrome dépressif dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits à plein

de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la convention de projet urbain partenarial conclue le 24 octobre 2012 : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans

45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite

F ne peut demander, au seul motif qu'il subirait des pertes de droits à la retraite, la réparation devant le juge de ce même préjudice qui a déjà été indemnisé et qui se distingue des pertes de gains professionnels

Le 8 avril 2012, Mme A a été mise à la retraite d'office pour invalidité.

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de la réintégrer au poste de responsable " Régie - Bâtiment ", cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2021, dont l'objet est limité au retrait

anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite

En ce qui concerne la méconnaissance des règles relatives aux espaces libres et aux plantations : 19.

; en outre, aucun préjudice environnemental n'est caractérisé en l'espèce ; dans ce contentieux relatif à l'étanchéité des bassins de la station d'épuration, les requérants ne sauraient demander le retrait