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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
le cadre de l'injonction de réexamen de la demande de visa de M.
6ème chambre
DCA_24NT01997_20250715
15 juillet 2025
, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
5ème chambre
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
de délivrer un visa de long séjour à M.
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois.
2ème Chambre
DCA_22NT04047_20240705
5 juillet 2024
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme D M.
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa ". 3.
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
refusé de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de M.
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiant.
DCA_24NT02187_20251121
21 novembre 2025
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C veuve D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
A..., la délivrance de visas d’entrée en France en vue d’y demander l’asile.
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
B le visa sollicité, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.
DCA_22NT01854_20241206
6 décembre 2024
des conclusions de la demande dirigées contre les refus de visas opposés aux enfants du couple. 2.
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
en tant qu'elle refuse la délivrance des visas demandés aux enfants A C F, J M F et D F B, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés aux intéressés et a rejeté le surplus de
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa au motif que l'identité de l'intéressée et
DCA_21NT02556_20221125
25 novembre 2022
le refus de visa opposé à l'enfant Ignace Junior B au motif que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa présentaient un caractère frauduleux et ne permettaient pas, dès lors
DCA_21NT03006_20221018
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ".
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité
DCA_25NT02028_20251107
7 novembre 2025
B... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa sollicité dans un délai
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