Son capital social est détenu en totalité par la société luxembourgeoise Equivest dont l'associé unique était M. B lors de sa constitution.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Ardennes ne pouvait prendre une nouvelle décision à la suite de l'annulation contentieuse de la décision du 1er juillet 2019 alors qu'aucune injonction

Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article

et de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018, d'autre part, d'ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2017 et 2018 et de la retenue

En ce qui concerne les moyens relatifs aux vices propres de l'arrêté du 1er septembre 2022 : 18.

La méthode utilisée pour déterminer le prix de transfert des biens acquis auprès de la société suédoise consiste, depuis le 1er mars 2010 selon les documents internes, à accorder à la société SNA Europe

Dans ces conditions, la société Eiffage Construction Sud-Est disposait par ses propres moyens de l'ensemble des éléments de nature à établir les faits, et l'expertise n'apparaît pas présenter un caractère

La société Technical Systems SRO est une société de droit slovaque, créée en 2008, ayant son siège social déclaré à Pieštany en Slovaquie et dont l'associée unique est une ressortissante slovaque.

Soufflet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations additionnelles d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés et de

Le 1er septembre 2020, la société Service d'assainissement de Marseille Métropole a adressé une nouvelle réclamation préalable à la métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits de la communauté

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société ASL Airlines France sont infondés.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Marketingevents est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Indiana Richelieu Drouot, représentée par Me Meilhac, répond au moyen relevé d'office par la Cour, en faisant valoir que si sa requête de première instance

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Holding Jocela ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2023.

elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

CNI que l'administration a constaté que cette société qui ne disposait ni de bureau, ni de moyens d'exploitation exerçait son activité dans les locaux de la société Yoolight dont M.

Le comité social et économique (CSE) de la société Place du Marché et différents salariés de la société ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cette décision d'homologation.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en invoquant des moyens d'irrégularité.