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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour le mois de janvier 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02908_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_23NT02912_20231220
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
600 euros à un déficit fonctionnel permanent ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
Malhey une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
le montrent les articles I-1, I-3, I-6 et I-15 du CCTP, la circonstance que les rapports de repérage ne sont pas inclus dans les pièces constitutives du marché, le caractère forfaitaire du marché et le
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
109 du code général des impôts à concurrence de 30 000 euros en base au titre de l’année 2015 (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
L’administration fiscale a ensuite fait application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts pour rechercher en paiement M.
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020.
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
du travail du 15 avril 2020 et, par son article 3, autorisé le licenciement de Mme B.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DCA_21LY03930_20220713
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve " () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation
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