CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 151-5 et L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles des articles R. 151-22 et R. 151-23 du même code, reprenant son ancien
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, a mis à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement de ce plan ; - le plan de masse fait apparaître une implantation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Sur la responsabilité du CHU de Martinique : En ce qui concerne l’absence de consentement et le défaut d’information : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1111-2 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même
3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
L'article L.612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
L. 1334-2 du code de la santé publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
En troisième lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B à l'appui de sa requête sont infondés.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
L. 1142-1-1 et D. 1142-2 du code de la santé publique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, ainsi que le rappelle l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement
Page 67 sur 77