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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics () associent leurs interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Juge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
a la faculté de classer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du même code, les bois, forêts, ou parcs qui ne sont pas parmi les plus significatifs de son territoire. 8.
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Il ressort des dispositions du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
modificatifs le 19 décembre 2022 et le 6 mars 2023 en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
Sur les autres moyens présentés par Mme B : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
Les bénéfices rectifiés de la société ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au remboursement des dépens.
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