Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

de Trélévern une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

En l’absence de suspension, le délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article 2224 du code civil a expiré au plus tard au cours de l’année 2016.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2003448 du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2021 et l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 janvier 2019 sont annulés.

l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

2005, correspondant à l'année de la dernière modification du barème de prélèvement remis en cause par le juge ; - l'arrêt n'a pas retenu l'application des dispositions de l'article L.313-3 du code