Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Saisi par celle-ci d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a indemnisé Mme A, à hauteur de 23 842,50 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B tendant à l'annulation des décisions de transfert et d'assignation en litige, ainsi que les demandes d'injonction et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, R. 431-3 et suivants du même code, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, R. 431-3 et suivants du même code, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des