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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 420-1 du même code : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il a, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision de refus de de titre de séjour portant la mention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'école nationale de l'aviation civile, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01269_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 12 de cette directive : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01814_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La notification de cette décision a donc eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21292_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - le permis d'aménager ne méconnaît ni l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ni l'article N 12 du règlement susmentionné s'agissant des places de stationnement ; - à titre subsidiaire, la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de refus est née le 12 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 67 sur 214