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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étranger ainsi que par l'article L. 313-14 du même code, et le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00363_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
ORCA_23NT00992_20230621
21 juin 2023
ORCA_23NT01575_20231020
20 octobre 2023
2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
doit être regardée comme invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L. 76 du même livre, applicable dans l’hypothèse d’une taxation d’office, aux termes duquel : « Les bases ou éléments servant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_23NT02322_20231221
21 décembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00515_20240410
10 avril 2024
Il n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article 3 du même règlement. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
L. 110-1 du code de l'environnement et des articles 1er, 3, 5 comme, en tout état de cause, 6 de la Charte de l'environnement doivent être écartés. 33.
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de police au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée
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