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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02975_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par les motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01613_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01614_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03242_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03282_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

d’asile et n’a pas entaché l’arrêté contesté d’une erreur de droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01168_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

; - elle ne respecte pas l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe du droit à être entendu ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01240_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01241_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00547_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des attaches dont elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00238_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il précise, par ailleurs, que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03087_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02385_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01736_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01504_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01526_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02657_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00517_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00172_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

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