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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02975_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par les motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 4.
Juge des référés
ORCA_24VE01613_20250527
27 mai 2025
Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas, ni même n'allègue, avoir des attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France.
ORCA_24VE01614_20250527
ORCA_25VE03242_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
d’asile et n’a pas entaché l’arrêté contesté d’une erreur de droit.
ORCA_21VE01168_20220913
13 septembre 2022
; - elle ne respecte pas l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe du droit à être entendu ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01240_20231024
24 octobre 2023
des libertés fondamentales et des droits de l'homme ainsi que de l'erreur manifeste que le préfet aurait commise dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de
ORCA_23MA01241_20231024
1ère Chambre
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des attaches dont elle
ORCA_25MA00238_20250630
30 juin 2025
Il précise, par ailleurs, que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 53 ans.
ORCA_25VE03087_20260402
2 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22MA02519_20230209
9 février 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_22VE01736_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25VE01504_20251110
10 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01526_20230209
ORCA_25PA06055_20260331
31 mars 2026
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
ORCA_24VE02657_20250313
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_21VE00517_20220712
12 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00172_20230217
17 février 2023
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