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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
Il précise notamment sur ce point que les éoliennes seront en co-visibilité avec le site classé du Canal du Midi en entrant en concurrence avec la perception de celui-ci, en créant un effet de rupture
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
Les litiges relatifs à l'assiette des impôts et taxes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
Il en résulte que l'établissement public ne justifiait pas, à la date de la décision de préemption litigieuse, de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle et qui excède les bases fixées par la convention collective ou accord spécifique professionnel, n'a pas le caractère de salaire et constitue un revenu entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01579_20230223
23 février 2023
préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne et notamment ceux entrant
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
des actes administratifs de la préfecture de ce département, donné délégation à Mme D A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer l'ensemble des décisions entrant
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
administratifs de la préfecture du même jour, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
ces sommes pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ces sommes doivent être regardées comme des revenus distribués, assimilés à des produits des actions et parts sociales et entrant
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
consommer sur place, soit la fabrication et la vente de produits finis, soit enfin l'exécution de travaux pour lesquels elles fournissent à la fois la main-d'œuvre et les matériaux ou matières premières entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Il s'en déduit que, cette situation n'entrant pas dans les prévisions de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de gardiennage ni dans celles de l'article L.
DCA_23NC00399_20231128
28 novembre 2023
A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02969_20260217
17 février 2026
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
Il précise ensuite les différents éléments permettant de faire regarder l’intéressé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
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