Par une lettre en date du 16 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Par une lettre en date du 16 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Par une lettre en date du 30 décembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Par une lettre en date du 24 décembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

B... dans le délai de quatre mois.. Procédure d’exécution devant la cour Par courrier enregistré le 11 mars 2025, M.

fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois

Le délai de recours contentieux d'un mois a bien été mentionné dans la lettre de notification de la décision du tribunal administratif.

Guyane lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

C et autres ont été invités par la présidente de la 1ère chambre de la cour, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et il leur

B... et l’EARL B... à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d’un mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 28 décembre

B par un courrier du 15 mars 2024, qui mentionnait le délai d'appel d'un mois, et dont l'intéressé a accusé réception le 19 mars 2024. La requête de M.

Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut en " salarié " dans un délai de deux mois

Par un courrier du 30 janvier 2023, la SARL BRIAL a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. M.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois

contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois