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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
déductible des charges locatives engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - la provision d'un montant de 484 000 euros constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 est justifiée par la perte
9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite doit être indemnisé ; - le préjudice matériel subi par Mme B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite ne peut
8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce chef de préjudice en lui accordant à ce titre la somme de 8 000 euros avant application du taux de perte de chance précité.
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
A jusqu'à la date du présent arrêt, au titre des frais d'assistance par tierce personne peut être évalué à la somme de 4 260,75 euros, compte-tenu du taux de perte de chance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépenses de personnel, aux pertes
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
Il n'établit dès lors pas l'existence d'une perte de chance sérieuse d'être promu assistant ingénieur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
A ; - le requérant, ne reprenant pas ses écritures tendant à la réparation d'un préjudice de perte de chance de survie, doit être réputé s'en être désisté en appel, outre que sa demande à ce titre est
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
risques liés aux tiques ; - elle a subi un préjudice d'agrément évalué à la somme de 10 000 euros ; - son pretium doloris doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice lié à la perte
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
B..., procédé à un supplément d’instruction à l’effet d’évaluer, notamment, la perte de chance de M.
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la perte de chance d'obtenir des mandats auprès des petites entreprises
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas été fait droit à ses prétentions s’agissant des pertes pour créances admises en non-valeur et des dépenses relatives au versement des « primes
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
La perte globale ainsi constatée par rapport aux seuls loyers acquittés auprès des sociétés propriétaires, sans même prendre en compte les autres charges d’exploitation des biens, s’élève à 297 800 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
entre ce préjudice et la faute résultant du refus illégal de permis de construire, ni même avec la faute résultant du classement illégal par le plan d'occupation des sols ; - le préjudice lié à la perte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
B, un revenu d'environ 35 000 euros pour Mme B en 2019, soit une perte annuelle d'environ 3 800 euros par an pour Mme B, soit une perte de 19 000 euros sur cinq ans à la date de la présente ordonnance
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
de valeur vénale du terrain acquis consécutivement à l'annulation du plan local d'urbanisme dont l'illégalité est constitutive d'une faute de la commune de Léognan ; - la perte de la valeur globale
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 64 000 euros, 55 000 euros et 59 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la perte
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : S'agissant de la demande d'indemnisation de la perte de rémunération : 5. M.
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer la course à pied et le football, qui devra être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - il a également subi une perte
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