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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2006808 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108694 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108623 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108669 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108425 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108825 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108626 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108827 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01617_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'attaches dans son pays d'origine ; Sur la décision portant refus de séjour : - en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

sens, ces éléments, mais seulement ceux obtenus par le service le 27 juin 2016, un mois après l'envoi de l'avis de vérification ; ces manquements, qui constituent des méconnaissances des obligations posées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

cette mission au branchement d'eau ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de justice administrative dès lors que la mission de l'expert porte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

’évaluation des incidences sur l’environnement, de nouvelles contraintes environnementales dont l’existence d’un nouveau projet approuvé de méthanisation sur la commune voisine de la Roche-Clermault porté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02948_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ces erreurs, le sens de son arrêté aurait été différent ; elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; le préfet a méconnu l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté porte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01901_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A ne justifiant pas de son identité, comme il a été dit au point 7 , il ne peut utilement soutenir qu'il remplirait les conditions relatives à son âge posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La société Genesius construction et rénovation, intervenant en qualité de sous-traitant de la société SOGETREL pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00889_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

C ne peut utilement soutenir qu'il remplit toutes les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet du Calvados ne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

concrètement ne disposant d'aucune ressource ; par ailleurs, la préfète s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - cette décision porte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

E en vue de la pose d'une piscine hors-sol, ensemble la décision du 21 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En ce qui concerne le motif tiré de ce que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 10.

Source officielle

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