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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2006808 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03477_20241030
Par une ordonnance n° 2108694 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03481_20241030
Par une ordonnance n° 2108623 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03493_20241030
Par une ordonnance n° 2108669 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03500_20241030
Par une ordonnance n° 2108425 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03514_20241030
Par une ordonnance n° 2108825 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03530_20241030
Par une ordonnance n° 2108626 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03531_20241030
Par une ordonnance n° 2108827 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01617_20231214
14 décembre 2023
d'attaches dans son pays d'origine ; Sur la décision portant refus de séjour : - en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
sens, ces éléments, mais seulement ceux obtenus par le service le 27 juin 2016, un mois après l'envoi de l'avis de vérification ; ces manquements, qui constituent des méconnaissances des obligations posées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
cette mission au branchement d'eau ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de justice administrative dès lors que la mission de l'expert porte
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
’évaluation des incidences sur l’environnement, de nouvelles contraintes environnementales dont l’existence d’un nouveau projet approuvé de méthanisation sur la commune voisine de la Roche-Clermault porté
5ème chambre
DCA_24VE02948_20251127
27 novembre 2025
ces erreurs, le sens de son arrêté aurait été différent ; elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; le préfet a méconnu l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté porte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
A ne justifiant pas de son identité, comme il a été dit au point 7 , il ne peut utilement soutenir qu'il remplirait les conditions relatives à son âge posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
La société Genesius construction et rénovation, intervenant en qualité de sous-traitant de la société SOGETREL pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé le
3ème Chambre
DCA_22NT00889_20220930
30 septembre 2022
C ne peut utilement soutenir qu'il remplit toutes les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet du Calvados ne
DCA_22BX02755_20230302
2 mars 2023
concrètement ne disposant d'aucune ressource ; par ailleurs, la préfète s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - cette décision porte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
E en vue de la pose d'une piscine hors-sol, ensemble la décision du 21 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux.
DCA_24DA00842_20241023
En ce qui concerne le motif tiré de ce que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 10.
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