L. 521-7 (…) ».

se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et n'a pas porté

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la consommation ; - ses observations n’ont pas été prises en considération par la direction

D à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État

En premier lieu aux termes de cet article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ; - le décret n°2017-527 du 12 avril 2017 ; - l’arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire

L. 521-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Il résulte en effet des termes de l'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que " Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ".

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du

Enfin, en vertu de l'article 6.3.1 du CCAP intitulé " Les opérations de réception " : " Il est fait application des dispositions de l'article 41 du CCAG Travaux, à l'exception de celles de l'article 41.1.3

A B, représenté par Me Yahi, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

DECIDE : Article 1er : La requête du SMEP de la région de Jurançon est rejetée.