l'espèce, la majorer pour tenir compte du caractère réduit de l'échantillon contrôlé, lequel faisait présumer l'existence d'autres retards.

Il résulte également de l'instruction que, lors du contrôle, M.

à 222 828 000 euros sur l’ensemble de la période, selon les tarifs habituellement constatés.

Si la SARL TDA fait valoir que la date de clôture du compte bancaire de la société CF Réalisations, qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire au cours du contrôle

juges ont confondu l'absence de conclusion de contrat d'entretien avec le défaut d'entretien des installations en jugeant, à tort, qu'elle était la cause exclusive des désordres, allant au-delà des constatations

Ainsi et contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, la propriété des aménagements réalisés par la SAS Munayki doit être regardée comme étant transférée au bailleur à l'expiration du contrat

Il résulte de l'instruction que les seuls clients de la société Pro-Méthée Plus sont les sociétés de formation dirigées par M.

Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que les premiers juges ont omis de constater ces dégrèvements ne saurait impliquer qu'ils ont statué sans prendre connaissance du litige. 3.

observations du 25 juillet 2016 et a reconnu au contraire l'existence d'une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (…) ».

lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a refusé de délivrer à la requérante une carte de séjour en qualité d'étudiante au motif que l'intéressée avait produit un contrat

par le service vérificateur lors des opérations de contrôle et ne précise pas la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, qui ne conteste plus sérieusement la réalité des prestations de service en cause en se bornant à souligner l’absence de production d’un contrat

Les palais du Léman, représentée par Me Thouvenot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés

G D, représenté par Me Lachaize, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

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A ce titre, une notification du jugement rendu lui a été adressée, sans contestation en appel de la régularité du jugement sur ce point.