Par un jugement n° 2303184 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi M.

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Le litige dont Mme A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Par un jugement n° 2112545 du 14 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404589 du 17 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2412776 du 15 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Le président de la cour a désigné Mme Brisson, présidente de la 3ème chambre, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une mise en demeure du 4 mai 2023, le président de la cour a invité l'avocat de M.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

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de Paris, les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Aux termes de l’article R. 431-2 du code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Par un jugement n° 2216811 du 3 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.