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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Contrairement à ce que soutient VNF, le jugement attaqué, qui énonce le montant de chacun des postes de préjudice retenus et les motifs pour lesquels il fait droit à la demande, est suffisamment motivé
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Cinq sites Natura 2000 sont ainsi répertoriés : la zone de protection spéciale (ZPS) " Rade de Brest : Baie de Daoulas, Anse de Poulmic ", la zone spéciale de conservation (ZSC) " Tourbière de Lann Gazel
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Etienne Blanc, vice-président de la région Auvergne Rhône-Alpes, maire de Divonne-les-Bains, a, sur sa demande non écrite, été entendu par la CNAC, devant laquelle il s'est prononcé favorablement sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Après avoir rappelé des généralités, le cadre réglementaire sur les obligations des installations classées en matière de limitation sonore et les sources de bruit spécifiques à l’élevage, l’étude énonce
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
exécution de l'ordonnance de référé n° 1705305, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en cinquième lieu, sous les réserves énoncées
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
B F ne conteste pas que les sommes comptabilisées en charges d'exploitation au titre de l'exercice 2012 correspondant à des travaux de raccordement électrique et à l'achat d'équipement de salles de bain
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Il s'ensuit, pour les motifs énoncés au point 50 et au présent point, que la société Électricité de France n'est pas fondée à obtenir la restitution de 61 % de cette somme. 60.
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
Il résulte des stipulations du bail que les appelants ont versé à l'instruction que, parmi les travaux qui excèdent les simples opérations de réparation et d'entretien incombant, par nature, au locataire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Dans les circonstances rappelées au point précédent, les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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