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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01258_20260416
16 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00008_20220822
22 août 2022
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02218_20221124
24 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01017_20220901
1 septembre 2022
personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation compte tenu de son caractère disproportionné, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25NT02088_20260122
22 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur
ORCA_25NT03062_20260423
23 avril 2026
ORCA_25TL00950_20250519
19 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et aussi entachée d'erreur
ORCA_22LY03642_20230509
9 mai 2023
erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24LY02912_20250331
31 mars 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23PA00291_20230523
23 mai 2023
de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23PA01592_20230904
4 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre
DCA_22PA04972_20230531
31 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions d'obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03300_20241003
3 octobre 2024
et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur
ORCA_25TL02072_20260423
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation.
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