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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02218_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00677_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01017_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01094_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04144_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation compte tenu de son caractère disproportionné, notamment au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02088_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03062_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00950_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et aussi entachée d'erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03642_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02912_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00291_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01592_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04972_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01386_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n'a pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02744_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02072_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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