du projet conduira à l'édification de petites maisons de 60m² ou 50m² qui ne sont pas en phase avec les constructions existantes sur la commune. ".

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2021. Le 14 juin 2021, M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

B justifie le versement d'une indemnité de 15 000 euros ; son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence doivent être réparés par une indemnité qui ne saurait être inférieure à 50

Le suivi clinique et biologique régulier ainsi que son traitement sont indispensables pour maintenir son état de santé ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... avec les exigences de sécurité résultant de la présence d’un arrêt de bus devant son immeuble, a énoncé les circonstances de droit et de fait qui en constituaient le fondement.

En outre, les dispositions citées au point 2 de l'article UD 3 relatives aux accès n'imposent pas l'existence d'une aire de retournement.

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de Cergy-Pontoise par un jugement du 16 juillet 2019 au motif que son droit d'être entendu avait été méconnu.

existence est mentionnée dans le règlement de copropriété datant de 1956.

montant de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ses deux enfants mineurs poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine, où réside l'époux de Mme B, où elle a vécu la majorité de son existence et où

2016 et la conclusion du contrat l'autorisant à occuper le domaine public dans une zone inondable ; - elle n'a pas pu obtenir l'indemnisation du sinistre dont elle a été victime en raison de ce que son

Et d'autre part, en tout état de cause, cette circonstance n'est pas, par sa nature et son ampleur, de nature à faire présupposer l'existence d'agissements de harcèlement moral.

délibération du 15 octobre 2012 que l’assemblée du syndicat d’aménagement urbain a effectivement délibéré afin de désigner SEBL Grand Est attributaire du traité de concession d’aménagement et autoriser son

Entraide Pierre Valdo à procéder à son licenciement pour inaptitude et la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.

déplacement de quelques mètres en vue de son installation sous la voirie interne et les aires de stationnement du projet.

astreinte de 500 euros par jour de retard et à tout le moins d'instruire à nouveau la demande sous le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la