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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
être déclarée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
C... entende soutenir que le jugement est irrégulier faute d’avoir répondu au moyen tiré du détournement de procédure, un tel moyen est irrecevable faute pour celui-ci de solliciter, par la voie de l’appel
6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne l'existence d'une faute : 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Loos : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2020, 22 juin 2021 et 16 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Blanc-Delas, demande à la cour : 1°) de réformer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
A B, ressortissant colombien né le 28 octobre 1980 à Bogota, qui a déclaré être entré en France en 2016, a été interpellé le 1er mars 2021 pour conduite sans permis.
2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
personnelle ne peut être retenue à son encontre, l’usage de son téléphone portable au moment de l’accident n’étant pas démontré, et la faute ayant d’ailleurs été exclue par le juge judiciaire ; - les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Le 18 avril 2017, le comptable public a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 441 986,24 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
d'avoir été signée par l'ensemble des associés et cette société devait donc être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices déclarés par elle au titre de cet exercice, de sorte qu'il
DCA_21MA04979_20231130
A a commis une fraude en présentant faussement la hauteur du terrain naturel sur sa déclaration pour masquer la hauteur réelle du mur ; la qualification ne peut être déniée au seul motif qu'elle aurait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
B, mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux et blanchiment aggravé à raison d'opérations de placement, de dissimulation et de conservation de produits au détriment de l'Union départementale
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
compter du 5 février 2020, n'a été médicalement constatée que le 6 novembre suivant ; - au demeurant, le délai d'un mois prévu par l'article 37-17 n'est pas prescrit à peine de tardiveté de la déclaration
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
fautive en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police générale prévus par les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la maire a commis une faute
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C qui tendait au bénéfice d'une provision " sur le fondement de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute " de l'État.
Juge des référés
ORCA_25VE00229_20250515
15 mai 2025
Par ailleurs, il ressort des propres déclarations de l'intéressé lors de son audition du 4 novembre 2024 par les services de police qu'il a travaillé en France en faisant usage d'une fausse carte d'identité
1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
de la personne propriétaire du bien préempté, aujourd'hui décédée ; - la société ne justifie pas davantage d'un intérêt pour agir, faute de produire une promesse de cession de bail à son profit ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Slu Ladt Negocios ne justifie pas avoir déposé de déclaration fiscale en lien avec son activité de négoce de champignons exercée à La Courtine.
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
O, M. et Mme D, P, et A K ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune
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