A C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de l'Eure du 17 août 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

y classer dès 1990 les instituteurs exerçant les exactement mêmes missions à la date du 1er aout 1990 ; 5°) de juger que la requérante démontre que le mode de classification, d'avancement et de fixation

versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

C reprend son moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 2 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Grenoble du 17 mars 2023 ; 3°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère portant refus de délivrance de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation

Val-d'Oise du 22 décembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, " toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 3 juin 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 février 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

examinées ; - ces obligations méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur dans la qualification juridique

annulé les décisions, prises dans cet arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 février 2021, de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et de fixation

circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 17.

D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

les dispositions des 4° et 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'existent pas ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique

B soutient que l'objectif n° 3, relatif à " l'action NRBC ", aurait été confiée à un autre ingénieur en chef, il n'apporte aucun élément en ce sens, alors qu'il ressort du formulaire de fixation d'objectifs

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation