C n'est pas fondé à soutenir que l'envoi des mises en demeure de souscrire ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires aurait marqué le début de la vérification de comptabilité le jour même

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute faute commise par un

de procéder aux déclarations européennes de service avant 2010 et ayant respecté cette obligation en 2011 et 2012, il y a lieu d’en déduire qu’elle se considérait comme une société de droit espagnol pour

C devant la cour tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination.

A ne justifie pas de l'erreur ayant pour conséquence qu'il ne se soit acquitté d'aucune obligation déclarative en France.

le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 mai 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A était la conséquence directe du caractère injustifié de l'indication chirurgicale, tant en ce qui concerne la correction du " genu varum " que l'allongement bilatéral des membres inférieurs, et en ce

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

part de sa hiérarchie ; - en ne lui fournissant pas les chaussures orthopédiques de sécurité adaptées recommandées par le service de la médecine du travail, son employeur a en outre manqué à son obligation

par cet article ; - les énonciations du paragraphe n° 130 de la doctrine administrative publiée sous les références BOI-TVA-DECLA-40-10-10 confortent cette analyse ; - il n'était pas soumis à l'obligation

Au vu de ces éléments, et en dépit de la circonstance que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B ne sont pas identiques sur les deux actes, alors que la rubrique correspondant au lieu de naissance dans la copie de l'acte de naissance ne comporte aucune indication.

sont pas établis ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur dans l’appréciation des faits qui lui sont reprochés ; - le jugement attaqué a dénaturé les faits qui lui sont reprochés quant à l’obligation

antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

République française et le ministère de l'éducation de la République populaire de Chine relatif aux sections internationales de langue chinoise en France signé en décembre 2016 est opposable au ministre en dépit