Après l’avoir, par un arrêté du 19 février 2019, suspendue de ses fonctions à compter du 25 février suivant, puis placée en congé administratif durant le temps de la procédure disciplinaire, par un arrêté

Mme A B, née le 26 mai 1958, a exercé comme aide-soignante au sein du centre hospitalier isarien en qualité d'agente contractuelle à compter du 1er septembre 2001 puis en qualité d'agente titulaire à compter

En raison du silence gardé par la commune de Gentilly pendant plus de deux mois sur sa demande, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 10 août 2021.

A compter du 1er juillet 2015, elle a exercé les fonctions de coordonnateur du dispositif PRE.

de sa présidente ; elle avait droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, qui ne pouvait légalement lui être refusé que pour un motif tenant à l’intérêt général ; en mettant à sa charge une somme

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

, les deux sommes étant majorées des intérêts légaux capitalisés à compter du 7 juin 2018 ; 4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / ()

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2015 portant suspension de fonctions, d'autre part, d'annuler

Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises

au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action social de Lons et de la commune de Lons le

Par courrier du 29 mai 2016 adressé au préfet du , l'intéressée a contesté le compte rendu, en particulier l'appréciation faite par son supérieur hiérarchique direct.

d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. () / Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions

d'intérêt général.

Mme B, recrutée sur contrat à compter du 20 août 2015 par la commune d'Auterive (Haute-Garonne), pour exercer des fonctions d'assistante de direction au pôle médiathèque, puis en qualité de chargée de

dont elle a fait l'objet, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 et de leur capitalisation.

F une indemnité de 2 065 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 27 décembre 2018 ainsi qu'une somme de 4 500 euros au

tels qu'interprétés par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 14 septembre 2000, M.