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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
condamner l'Etat à verser à la société France transport public et privé une somme de 224 932,70 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 264 337 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06529_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 133 560 euros au titre de son préjudice de jouissance
1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
Eu égard à la configuration du projet et à sa proximité avec les biens des époux B et T, les troubles de jouissance de leur bien dont ils faisaient état, justifiaient d'un intérêt suffisant leur donnant
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
Ainsi et, à supposer même qu'une telle prestation d'assurance fournie au propriétaire par la société facilite la jouissance du service de mise en relation, il y a lieu de considérer qu'elle constitue essentiellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
s'oblige à reverser au cédant, au plus tard le 31 janvier 2016, toutes les sommes qui lui seront réglées au titre des travaux et études en cours se rapportant à la période antérieure à l'entrée en jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance
DCA_20LY01505_20220512
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement de gardien "), et ne pourra entraîner aucune division en propriété ou en jouissance
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'occupation et de la jouissance par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, la surface locative constitue un des éléments de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public.
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.() " ; Aux termes de l'article 14 de cette convention relatif à l'interdiction de discrimination : " La jouissance
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
immédiate du projet de construction de serres agricoles présentant 16 983 mètres carrés de surface et 6,30 mètres de hauteur, susceptible de troubler les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
une tempête survenue le 3 octobre 2015, et à la durée des travaux de remise en état, la villa n'a pu être louée en dehors de la période estivale, au cours de laquelle ses associés s'en réservent la jouissance
3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
d'une manoeuvre destinée à priver d'effets cette mesure de publicité ; - la preuve de la continuité de l'affichage n'est pas rapportée ; - au fond, le permis litigieux modifie les conditions de jouissance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
financier caractérisant un motif d’intérêt général et n’a été motivée que par la volonté de la commune de réaliser des économies en ne procédant aux travaux de mise en conformité nécessaires à la jouissance
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