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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 11.Même en l'absence de faute, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02290_20231103
3 novembre 2023
En premier lieu, M. C fait valoir qu'il devait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation personnelle et familiale.
DCA_22BX03039_20230606
6 juin 2023
En second lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Juge des référés
ORCA_25LY01538_20260316
16 mars 2026
En second lieu, si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01523_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, il ressort des motifs de la décision portant refus de titre de séjour, qui fait état des principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant, notamment de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02702_20220822
22 août 2022
En premier lieu, si Mme B fait valoir qu'elle est arrivée en France en 2015, y réside de façon habituelle depuis et justifie d'une vie commune stable et durable avec son époux, elle ne l'établit pas.
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
DCA_23BX02741_20250930
Par des mémoires enregistrés les 11 décembre 2024 et le 20 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
DCA_23BX02745_20250930
Par des mémoires enregistrés le 11 décembre 2024 et le 20 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00288_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
En troisième lieu, Mme D... fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés pour remettre en état les lieux, dès lors qu’un rapport de constat amiable, réalisé en septembre 2020 à sa demande aux fins de
ORCA_25VE02634_20260210
10 février 2026
En premier lieu, si Mme A... fait valoir qu’elle travaille depuis son arrivée en France, le contrat et les bulletins de paie produits ne permettent tout au plus d’établir qu’elle a exercé une activité
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, si Mme A... fait valoir que la bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours d’un tel congé que si elle est reconnue
4ème chambre
DCA_22TL20817_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00421_20231023
23 octobre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que les premiers juges aient insuffisamment motivé leur jugement. 4. En second lieu, M.
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
Par un jugement n°1900408 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ces demandes.
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