D'autre part, aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur, le 8 août 2019, de la loi du 6 août 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995

1983 issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables, substituer au motif initialement

nouvelle bonification indiciaire, le CCAS a commis une erreur de droit et un détournement de procédure en se prévalant dans son contrat des dispositions de l'article 3-2 et non de l'article 38 de la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 407999 du 9 mai 2017, les dispositions en cause sont applicables au litige malgré le dégrèvement annoncé par le ministre dès lors que le

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".

B... une décision d’aptitude classe 1, classe 2 et LAPL, assorties toutefois notamment, outre la restriction VDL (vision de loin), des restrictions OML (qui impose le travail en équipage multiple - applicable

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige : « I. - Doivent être vaccinés,

la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables. / II. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais

D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l’espèce :

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 ; - le code de justice administrative

A, représenté par Me Allene Ondo, conclut au rejet de la requête et à ce que l'État lui verse la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1

méconnaissance de l’article R. 811-12 du code de l’éducation ; - les faits sur lesquels s’est fondée la section disciplinaire de l’université Le Havre Normandie ne sont pas matériellement établis dès lors

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et

Par une délibération du 27 décembre 2010 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal du Tampon a rendu applicable dans la commune la prime de service et de

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.