Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle : « (…) Mention est (également) faite

Il soutient que : - il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée comme le mentionne par erreur le jugement ; - la décision méconnait les dispositions de

contre le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen n'était pas expiré, une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai, ainsi que le mentionne

famille, il ne conteste ni même n'allègue être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie et où résident toujours, ainsi que le mentionne

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle

elle méconnait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le mentionne

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue doit être écarté. 3.Si le refus de titre de séjour comporte une erreur matérielle en citant le 1° au lieu du 2° de l'article L. 313-10, il mentionne

d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui

Le 1° de l’article 3 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, mentionne : « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

A justifie d'une présence habituelle sur le territoire français depuis le 23 avril 2015, soit depuis plus de neuf ans à la date de la décision en litige.

Sur les moyens communs aux deux requêtes : En premier lieu, il ressort des mentions des décisions en litige que le directeur général de l’OFPRA, après avoir visé l’article 1er paragraphe 1 de la Convention

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. M.

Par une décision n° 2023/009591 du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 7.

qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles R. 40-29 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'elle justifie du classement sans suite de l'affaire mentionnée et

En premier lieu, le préfet a mentionné, pour motiver la décision portant obligation de quitter le territoire français, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

« vie privée et familiale » ou, à défaut, la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150