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Sauf révocation de plein droit, les sanctions du second degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline ". 7.

A a été maintenu de plein droit à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

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En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

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Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 3.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion : 3.

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