Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable

la délibération portant indemnités de fonctions ; - en tout état de cause, la délibération litigieuse ne doit être annulée qu'en tant qu'elle fixe le taux de l'indemnité à verser aux élus pour la période

société à responsabilité limitée (SARL) Immosud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS 20 30 2016406 § 200 : elle doit être regardée comme disposant de deux secteurs d'activité distincts

a porté atteinte aux droits de la défense ; - il a maintenu son domicile dans la Manche en raison de l'état de santé de sa mère ; il est présent auprès d'elle pour lui venir en aide pendant ses périodes

B... est associé à hauteur de 10%, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, étendue au 31 mars 2017 en matière de taxe sur la valeur

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, des exercices clos les 31 mars 2014, 2015 et 2016, d'autre part, de la période

Le 10 janvier 2018, la société a remis au vérificateur, en application de ces dispositions, les inventaires de ses stocks au cours de la période vérifiée sous un format dématérialisé.

d'Orazio Distribution Guadeloupe" (FCDDG) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

l'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat

euros pour le navire " Barbuda Belle II " pour la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2019.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes

- la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-20 est invocable à cet égard.

et les commentaires publiés sous la référence BOI-CF-IOR-50-20 n°40 du 4 février 2015, que l’administration fiscale n’a pas respecté les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-PGR

obtenu en plaçant son capital par l'acquisition d'obligations assimilables du Trésor, de 2,5 % ; cette référence seule assure l'égalité devant l'impôt.